PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de bilan de compétences proposées par OCM Coaching, dans le cadre des actions concourant au développement des compétences (article L.6313-1 du Code du travail).
Elles s’appliquent à tout bénéficiaire ayant conclu un contrat de bilan de compétences avec OCM Coaching.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Bénéficiaire / Client : personne physique réalisant un bilan de compétences.
Organisme prestataire : OCM Coaching
Prestation : bilan de compétences conforme aux articles L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.
Contrat : contrat de formation professionnelle conclu en application des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande d’un bilan de compétences auprès d'OCM Coaching implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire des présentes CGV.
En cas de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), les Conditions Générales du site moncompteformation.gouv.fr prévalent sur les présentes.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Avant le début de la prestation, OCM Coaching transmet au bénéficiaire :
- un contrat de bilan de compétences mentionnant la nature, la durée, les objectifs et les modalités du bilan ;
- le programme détaillé ;
- les annexes (règlement intérieur, formulaire de rétractation, CGV, code de déontologie du bilan de compétences).
Le bénéficiaire doit retourner un exemplaire signé du contrat pour valider l’inscription.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix de la prestation est indiqué dans le contrat de bilan de compétences.
Le paiement est dû par le bénéficiaire lorsqu’il finance personnellement son bilan.
OCM Coaching étant exonéré de TVA, la facture portera la mention « TVA non applicable – art. 261-4-4° du CGV ».
Le paiement peut s’effectuer :
- en une fois, à la signature ;
- ou en plusieurs échéances sans frais, selon accord préalable avec le versement d’un acompte à la signature correspond à 30% de la somme totale due.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours franc à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
La rétractation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucune somme ne peut être facturée si le bénéficiaire exerce son droit de rétractation dans ce délai légal.
ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT, INTERRUPTION
Après expiration du délai de rétractation :
6.1 Annulation par le bénéficiaire
En cas d’annulation de la prestation hors cadre du droit de rétractation, le bénéficiaire demeure redevable :
- uniquement des heures effectivement réalisées, conformément aux articles L6353-7 et R6313-6 du Code du travail.
Aucun frais d’annulation complémentaire ne peut être facturé.
6.2 Interruption par OCM Coaching
Si OCM Coaching annule la prestation pour raison organisationnelle ou empêchement majeur, la prestation non réalisée n’est pas facturée.
6.3 Force majeure
En cas de force majeure reconnue (maladie, accident, etc.), seules les heures effectuées sont dues.
ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. OCM Coaching est exonéré de TVA selon l’article 261-4-4° du CGI. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de OCM Coaching.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ SPÉCIFIQUE AU BILAN DE COMPÉTENCES
Conformément à l’article R6313-7 du Code du travail :
- les informations recueillies lors du bilan sont strictement confidentielles ;
- elles ne peuvent en aucun cas être transmises à un tiers (employeur, financeur, conjoint, etc.) sans accord écrit du bénéficiaire ;
- la synthèse du bilan est remise uniquement au bénéficiaire ;
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
OCM Coaching collecte les données strictement nécessaires à la réalisation du bilan.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le bénéficiaire dispose d’un droit :
- d’accès,
- de rectification,
- de suppression,
- d’opposition,
- de portabilité.
Toute demande s’effectue par email ou courrier postal adressé à OCM Coaching.
Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers hors obligations légales.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, outils, méthodes et documents fournis par OCM Coaching restent la propriété exclusive de l'organisme.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
OCM Coaching est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dommage direct lié à la prestation et dans la limite du prix payé par le bénéficiaire.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
OCM Coaching ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (accident, maladie, grève, rupture réseau, etc.).
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social d’OCM Coaching.
